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Lors de la vente d’un logement, un vendeur qui cache volontairement une information déterminante s’expose à indemniser ...
La loi Ripost vise les situations où un voyageur, entré régulièrement dans les lieux dans le cadre d’une réservation de ...
Des propriétaires bailleurs du promoteur Réside Études Seniors, mis en liquidation judiciaire en 2024, ont monté RE-ACTION.
Retard à l’allumage, informatique à la traîne, perte des stocks... Les amendes forfaitaires pénales censées punir les délits ...
De récentes jurisprudences ont précisé les règles du congé pour reprise, qui permet de mettre un terme au bail d’un locataire ...
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Sur les 155 contrats d’assurance vie passés au crible, ils ne sont que 25 à obtenir la moyenne de notre palmarès 2026. Et ...
Saisir la justice est aujourd’hui un parcours d’obstacles. Au point de dissuader nombre de justiciables de faire valoir leurs ...
S’offrir un téléviseur de 55 pouces, d’une diagonale d’écran de près de 140 cm, n’est plus forcément ruineux. Nous avons ...
À partir de la rentrée scolaire 2026, une nouvelle procédure permettra aux directeurs académiques de contraindre un élève à ...