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Le 30 septembre, le Conseil d'État a jugé que le terrain à bâtir d'une résidence principale peut rester exonéré. L'enjeu : 43 600 € sur 150 000 €.

Un arrêté de mise en sécurité suspend le loyer dès le 1er du mois suivant l'envoi du courrier officiel ou l'affichage. Le ...